Dispositions légales et réglementaires
Textes de loi et réglementation encadrant la création et la gestion d'entreprise au Bénin.
Formalités de création
Note d'information APIEx du 10 mars 2020
sur les formalités de création exclusivement en ligne
Décret N°2014-220 du 28 mars 2014
portant modalités de création des Sociétés à Responsabilité Limitée
Ordonnance du Tribunal de commerce
portant modalités de contrôle de la dénomination sociale des entreprises
Arrêté 2025 1700-C/MEF
fixant les conditions et modalités d'identification de déclaration et de contrôle des bénéficiaires effectifs des personnes morales
Droit commercial — OHADA
Environnement et zones spéciales
Loi n°98-030
du 12 février 1999 portant Loi cadre sur l'environnement en République du Bénin
Décret n° 2022-390
du 13 juillet 2022 portant organisation environnementale et sociale en République du Bénin
Décret n°2022-417
du 20 juillet 2022 portant régime applicable dans la zone économique spéciale de Glo-Djigbé
Ces documents sont fournis à titre informatif. Pour les versions officielles, consultez le Journal Officiel de la République du Bénin.